Version de travail mise à jour à partir des informations visibles sur le site CasaServe — à compléter et faire valider avant toute mise en ligne ou encaissement.

Conditions générales d’abonnement

1. Identité du professionnel

CasaServe — nom commercial de [raison sociale à compléter], forme juridique : [à compléter], capital social le cas échéant : [à compléter], adresse du siège ou établissement : [à compléter], SIRET : [à compléter], e-mail : [à compléter], téléphone : 07 81 78 20 39. Site présenté comme intervenant à Ajaccio et alentours. TVA : [régime et numéro, le cas échéant, à confirmer].

2. Objet de l’abonnement

Les abonnements CasaServe sont des contrats de prestations de services de plomberie destinés aux particuliers ou aux professionnels. Ils donnent accès, pendant la période contractuelle, au nombre d’interventions et au temps de main-d’œuvre expressément indiqués dans la formule choisie. Ils ne constituent ni une assurance ni une garantie tous risques.

Les autres activités présentées sur le site — assainissement, chauffage et climatisation — ne sont pas automatiquement incluses dans les abonnements de plomberie. Toute prestation qui ne figure pas expressément dans la formule choisie doit faire l’objet d’un accord et, lorsqu’il y a lieu, d’un devis distinct accepté avant réalisation.

3. Formules et tarifs annoncés

Les prix des formules particulières sont affichés à 19,90 €, 29,90 € et 39,90 € par mois. Le site indique que les tarifs particuliers sont affichés TTC, sous réserve de confirmation du régime de TVA de CasaServe.

Pour les formules professionnelles, le site affiche 59 €, 89 € et 129 € par mois et indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention ne doit être conservée que si CasaServe relève effectivement de la franchise en base de TVA au moment de la souscription. Le prix total effectivement dû doit être clairement affiché avant paiement.

Avantage fidélité : les taux applicables sont de 5 % (Essentiel et Pro Essentiel), 7 % (Confort et Pro Confort) et 10 % (Sérénité et Pro Premium). La remise porte sur la main-d’œuvre des travaux complémentaires et s’applique dans les 30 jours suivant une intervention CasaServe. Elle est plafonnée à 100 € par devis. Les modalités de calcul, le point de départ exact du délai et les éventuelles exclusions doivent être confirmés et appliqués de manière identique sur le site, les devis et les factures.

Les interventions annuelles sont limitées au nombre et au temps de main-d’œuvre prévus par la formule. Le site précise qu’elles ne sont ni cumulables ni reportables. Les pièces et fournitures sont en supplément. Le déplacement est annoncé comme inclus dans la zone pour les formules particulières ; le site ne précise pas explicitement cette inclusion pour les formules professionnelles, qui doit donc être clarifiée avant souscription.

4. Contenu et limites des interventions

Les prestations d’abonnement concernent les interventions de plomberie expressément prévues par la formule et acceptées lors de la prise de rendez-vous. Le site présente notamment des prestations de plomberie, mais ne détaille pas exhaustivement les opérations couvertes par chaque intervention.

Les pièces et fournitures sont en supplément. Toute prestation dépassant le nombre annuel d’interventions, le temps de main-d’œuvre inclus ou le périmètre de la formule doit être expliquée au client et faire l’objet d’un devis distinct accepté avant travaux.

La liste exhaustive des opérations incluses et exclues, les frais éventuels, les conditions de déplacement, le mode de décompte du temps, les règles en cas d’absence du client et les conditions d’intervention urgente restent à préciser dans la version définitive. Ne pas appliquer d’exclusion qui n’a pas été clairement portée à la connaissance du client avant la commande.

5. Zone géographique et délai de prise en charge

Zone annoncée sur le site : Ajaccio et alentours, dans les secteurs couverts par CasaServe. La liste précise des communes et secteurs desservis doit être ajoutée ici : [liste des communes à compléter].

CasaServe annonce une prise en charge rapide et la proposition d’un créneau d’intervention sous 24 heures ouvrées, dans les secteurs couverts et selon les disponibilités. Il s’agit d’un délai de proposition de créneau et non d’une garantie que l’intervention ou la réparation sera réalisée dans les 24 heures. Les jours et horaires ouvrés, les jours fériés et les éventuels frais d’urgence doivent être précisés.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Le site annonce un engagement initial de 12 mois pour les six formules, avec renouvellement. La date de prise d’effet doit être définie sans ambiguïté (par exemple, date de confirmation du paiement ou date indiquée dans le récapitulatif contractuel) : [modalité à confirmer].

Le mode de renouvellement (tacite ou non), la durée de chaque période renouvelée, le délai et le moyen de notification du non-renouvellement, les modalités de résiliation en cours de période, la date d’effet de la résiliation, les conséquences d’un impayé et le sort des interventions non utilisées doivent être renseignés précisément avant la mise en vente. Ces modalités ne peuvent pas être déduites de la seule mention « 12 mois et renouvelable » figurant sur le site.

7. Paiement et mandat SEPA

Le site redirige le client vers Stripe afin de finaliser la souscription. Le paiement est présenté comme mensuel. Les moyens de paiement effectivement disponibles, la date du premier débit, la date des débits suivants, la gestion des échecs de paiement, les éventuels frais et les modalités de mise à jour du moyen de paiement doivent correspondre exactement au paramétrage Stripe et être indiqués au client avant validation.

Si un prélèvement SEPA récurrent est proposé, le mandat doit être recueilli dans le parcours sécurisé et les règles de pré-notification applicables doivent être respectées. Ne conserver cette mention que si le prélèvement SEPA est effectivement activé.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Pour un consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les modalités d’exercice, l’adresse postale et l’adresse électronique de notification ainsi que le formulaire type de rétractation doivent être communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat ou sur support durable. Les coordonnées de CasaServe doivent donc être complétées dans le présent document et dans le formulaire.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, CasaServe doit recueillir les demandes et reconnaissances requises par la loi. Si le consommateur se rétracte après le début d’exécution demandé expressément, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit de rétractation intervient uniquement dans les cas et conditions prévus par la loi, notamment après exécution complète lorsque les consentements requis ont été recueillis.

Pour les clients professionnels, l’absence de droit de rétractation n’est pas automatique : les éventuelles exceptions légales, notamment celles de l’article L.221-3 du Code de la consommation lorsqu’elles sont applicables, doivent être vérifiées au regard de la situation réelle du client et du contrat.

9. Acceptation en ligne et envoi du contrat récapitulatif sous 48 heures

Avant la commande, le client doit pouvoir consulter les présentes conditions, la formule choisie, son prix, ses prestations, ses limites, sa durée et les informations relatives à la rétractation lorsqu’elles s’appliquent. La case d’acceptation sur le site doit être décochée par défaut et cochée activement par le client.

Le client poursuit ensuite vers Stripe pour finaliser le paiement. La commande ne doit être considérée comme conclue qu’après confirmation du paiement et selon le mécanisme contractuel clairement annoncé. Le bouton final de commande doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

Après confirmation de la souscription, CasaServe annonce l’envoi par e-mail, sous 48 heures, d’un exemplaire récapitulatif personnalisé reprenant la formule, le prix, les prestations, les limites et les conditions acceptées. Cet envoi ne doit pas introduire de nouvelles conditions ni modifier le contrat accepté.

Le délai annoncé de 48 heures ne dispense pas CasaServe de transmettre la confirmation contractuelle et les informations obligatoires sur un support durable dans le délai légal applicable et, en tout état de cause, avant le début de l’exécution lorsque la loi l’exige. CasaServe doit conserver une preuve exploitable de l’acceptation : identité et coordonnées du client, formule et prix, date et heure, version exacte des conditions, éléments de confirmation Stripe et copie de l’e-mail transmis.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Réclamation préalable : le client peut contacter CasaServe au 07 81 78 20 39 et par e-mail à [adresse e-mail à compléter], ainsi que par courrier à [adresse postale à compléter]. La procédure et le délai de réponse aux réclamations doivent être précisés.

Médiateur de la consommation : [nom du médiateur auquel CasaServe adhère, adresse postale, site internet et modalités de saisine à compléter]. CasaServe doit désigner un médiateur référencé et afficher ses coordonnées de manière visible sur le site et dans les conditions générales. Cette information ne peut pas être remplacée par une simple mention générale du droit à la médiation.

11. Données personnelles

Responsable du traitement : [identité légale de CasaServe à compléter]. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes, coordonnées de contact et modalités d’exercice des droits doivent être décrits dans une politique de confidentialité accessible depuis le site. Les données de paiement traitées par Stripe sont également soumises aux informations de confidentialité de Stripe.

12. Clients professionnels

Les formules professionnelles sont réservées aux clients qui souscrivent pour les besoins de leur activité. Le site annonce les tarifs mensuels et les prestations indiquées à l’article 3.

Avant commercialisation, CasaServe doit compléter et communiquer les conditions professionnelles applicables : identité et qualité du client, prix et régime de TVA, modalités et délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque prévue par la loi, procédure de réclamation, résiliation et juridiction compétente. Les éventuelles dispositions protectrices applicables à certains professionnels doivent être vérifiées au cas par cas.

13. Acceptation électronique et preuve

La case d’acceptation ne doit pas être précochée. Le client doit pouvoir consulter les conditions avant de les accepter. Il est ensuite redirigé vers Stripe pour finaliser le paiement et, le cas échéant, autoriser le moyen de paiement récurrent effectivement proposé.

CasaServe doit conserver une preuve fiable de l’acceptation et de la version contractuelle applicable : identité et coordonnées communiquées, formule et prix sélectionnés, date et heure, version exacte des conditions acceptées, éléments de confirmation Stripe et copie de l’e-mail récapitulatif transmis au client. Le simple verrouillage du bouton dans le navigateur ne constitue pas, à lui seul, un registre fiable de preuve.

14. Formulaire type de rétractation — consommateurs

À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Complétez et renvoyez ce formulaire par courrier ou par e-mail à CasaServe, en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 8.

À l’attention de [raison sociale CasaServe], [adresse postale], [adresse e-mail] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Abonnement / formule : [à compléter] ; souscrit le : [date] ; nom du consommateur : [à compléter] ; adresse du consommateur : [à compléter] ; date : [à compléter] ; signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

Date de version : 14 novembre 2026 · Dernière mise à jour : 14 novembre 2026